Intervention de Jean-Pierre Sueur

Avec cet amendement et le suivant, nous arrivons à un sujet sur lequel votre projet de loi présente un grand vide, monsieur le garde des sceaux : dans une loi de programmation aussi importante, il eût été logique que l'on parle de la surpopulation carcérale et, surtout, des moyens d'y mettre fin.

Je sais que vous avez déjà répondu qu'il y aura quelques constructions, mais nous savons déjà que la surpopulation va de pair avec les constructions, qui aboutissent d'ailleurs parfois avec difficulté.

Le présent amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurées par la loi du 8 avril 2021.

Il est d'abord nécessaire que le juge puisse enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention.

Afin de respecter plusieurs recommandations de la Contrôleure des lieux de privation de liberté et de la Cour européenne des droits de l'homme, il doit être assuré que la cellule où a été constatée une situation d'indignité ne pourra pas être occupée avant que cette situation n'y ait cessé.

De plus, si le détenu est transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doit être assuré qu'une situation d'indignité ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement.