Intervention de Anne-Catherine Loisier

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, selon les données de l'Union sociale pour l'habitat (USH), les deux tiers des offices HLM ont constaté une augmentation du nombre de ménages en difficulté financière en décembre 2022. Cette tendance préoccupante est largement liée à l'explosion des factures de gaz et d'électricité, qui s'ajoutent aux loyers.

Prolonger le double plafonnement des loyers, comme le prévoit ce texte, n'est donc pas une solution suffisante face au coût réel du logement, qui croît en même temps que les charges.

Nous partageons la volonté de maîtriser le coût des loyers, mais il nous semble déplacé, et même risqué pour l'avenir de la construction de logements et pour la transition énergétique, de faire porter le poids de cette mesure exclusivement sur les propriétaires, alors que ceux-ci sont déjà affectés par des réglementations onéreuses au service d'enjeux énergétiques déterminants.

Tout autant touchés par l'inflation que les autres, ils ne sauraient être les variables d'ajustement d'enjeux sociaux, d'accès au logement et de transition climatique et énergétique. Nous refusons de les voir utilisés comme palliatifs à une véritable stratégie gouvernementale ambitieuse et structurelle.

Le groupe Union Centriste réclame donc la mise en œuvre d'une politique globale comportant une remise en question rapide de la RLS, ainsi qu'une revalorisation tout aussi rapide des APL.

Dans la conjoncture inflationniste, et après une économie estimée à plus de 4 milliards d'euros depuis 2018, ces mesures s'imposent à l'État. Elles répondent aux besoins d'investissement comme à la problématique des ménages en difficulté, sans pour autant reporter le problème sur les propriétaires, notamment les plus petits d'entre eux, qui sont souvent des retraités dépendants de ce complément de revenus.

Concernant l'accession à la propriété, espoir qui anime encore aujourd'hui des millions de Français, dans un marché immobilier en chute libre, le volume mensuel des ventes a reculé de 15 % sur un an. Les coûts de construction explosent, alors que la flambée des taux de crédit immobilier rend l'accession encore plus aléatoire dans un contexte de pouvoir d'achat dégradé.

Plutôt que d'empiéter sur la capacité d'investissement et de rénovation des propriétaires, la priorité est de redonner des marges financières aux investisseurs et aux Français, pour que ces derniers concrétisent leur projet de vie : devenir propriétaires de leur logement.

À la fin de 2022, quelque 2, 4 millions de ménages attendaient de bénéficier d'un logement social. Parallèlement, le nombre de permis de construire accordés entre décembre 2022 et février 2023 a chuté de manière inédite, de près de 30 % en un an. La réalité, monsieur le ministre, c'est que les choix politiques de votre gouvernement vont à l'encontre des besoins.

La méthode d'examen de ce texte illustre une fois de plus une dérive des pratiques démocratiques, comme si le Parlement n'était plus le lieu d'expression de la démocratie, mais une simple chambre d'enregistrement des desiderata du Gouvernement.

Nous savons faire vite et bien, monsieur le ministre, mais il serait préférable pour les Français d'éviter la méthode consistant à bâcler le travail que vous nous imposez. Nous réclamons un débat et une loi sur le logement de grande envergure, en faveur des acheteurs, des investisseurs et du logement social, pour relever les nombreux défis qui se présentent à nous.

Pour cette raison, le groupe Union Centriste ne votera pas la motion tendant à poser la question préalable, qui nous priverait de débats, non plus que cette proposition de loi partielle et partiale, qui ne résout en rien les causes profondes de la crise du logement à laquelle nos concitoyens sont confrontés.