Intervention de Serge Babary

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la motion que nous soumet la commission se justifie tant par des raisons de forme que par des arguments de fond.

Les échéances étaient connues. Il incombait donc au Gouvernement d'anticiper la fin du plafonnement des loyers voté l'été dernier dans un rare consensus politique.

Le texte qui nous est soumis est une insulte au travail du Parlement. La navette doit en effet durer moins d'une semaine, et nous avons disposé d'un délai de vingt-quatre heures seulement entre les travaux de commission et l'examen de ce texte en séance publique. En outre, le choix d'une proposition de loi comme véhicule législatif nous prive de toute étude d'impact.

Les derniers mois ont montré que le Parlement attendait que le Gouvernement le respecte. Le Sénat n'est pas une chambre d'enregistrement comptable des oublis du Gouvernement.

Au-delà de la forme, le contenu du texte qui nous est soumis est lui aussi problématique.

La crise du logement est sans précédent. J'en veux pour preuve la déception unanime de la filière après les annonces relatives aux conclusions du Conseil national de la refondation.

La prolongation du plafonnement des loyers envoie aux propriétaires un message délétère, qui risque de peser sur l'investissement locatif.

Le plafonnement est également une mauvaise manière faite aux bailleurs sociaux, qui subiront cette mesure comme une nouvelle forme de ponction, après celle qui découle de la création de la RLS.

En tout état de cause, monsieur le ministre, cette PPL n'est pas une réponse adéquate à l'inflation qui touche les ménages et les PME. Légiférer dans l'urgence, par des mesures de blocage, n'apporte aucune solution pérenne et efficace.

Nous ne pouvons donc qu'exprimer notre mécontentement en votant cette motion et en renvoyant le Gouvernement à ses responsabilités.