Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement a été élaboré à partir des travaux réalisés par le Syndicat de la magistrature.

Je le rappelle, le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, d'abord en cas d'enquête en flagrance, puis en cas d'enquête préliminaire.

Cette nouvelle extension des perquisitions de nuit à des crimes de droit commun, certes en cas d'atteinte aux personnes, vient mettre à mal, comme l'a souligné ma collègue Esther Benbassa, l'équilibre entre les différents principes à valeur constitutionnelle, faisant reculer encore le principe d'inviolabilité du domicile et, ainsi, la protection attachée au domicile.

Je rappelle aussi que les services d'enquête disposent déjà de nombreux moyens d'intervention, de jour comme de nuit, comme les surveillances, les dispositifs de sécurisation, les filatures et les interpellations, et qu'ils peuvent déjà pénétrer dans les domiciles en cas de réclamation de l'intérieur.

Enfin, dans un contexte où les pouvoirs de l'autorité judiciaire s'estompent au profit du ministère de l'intérieur, et alors que les effectifs des juges des libertés et de la détention, qui n'ont par ailleurs pas les moyens de mener de manière cohérente leurs missions, sont insuffisants, la mise en œuvre pratique de ces perquisitions de nuit interroge.

Nous sommes en effet toujours attentifs à l'affaiblissement des prérogatives du juge des libertés et de la détention ou à sa surcharge de travail, qui rend impossible l'exercice de sa mission.

Nous pensons que le texte est trop déséquilibré en termes de contrôle par l'autorité judiciaire du respect des droits des personnes. Nous demandons donc la suppression de la possibilité d'étendre les perquisitions de nuit.

Enfin, selon le Conseil national des barreaux, le critère de nécessité n'est pas satisfait en l'état, les conditions notifiées étant non cumulatives. De ce fait, toutes les perquisitions de nuit pourraient être à terme justifiées.