Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Les perquisitions de nuit sont évidemment un sujet délicat. Elles ne peuvent être autorisées que si leur mise en œuvre respecte les droits et les libertés constitutionnellement garantis. Or ces derniers incluent le droit au respect de la vie privée et, partant, l'inviolabilité du domicile. C'est toujours à l'aune d'un tel principe que l'on doit apprécier les dérogations.

C'est pourquoi l'amendement n° 73 tend à préciser que de telles opérations ne peuvent avoir comme seul motif la recherche de preuves et des indices des infractions.

À tout le moins, et c'est l'objet de l'amendement de repli n° 74, les perquisitions de nuit ne doivent être autorisées qu'en cas de risque imminent d'atteinte à l'intégrité physique, lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves et des indices du crime qui vient d'être commis, ou pour permettre l'interpellation de son auteur.

Il faut éviter ce que l'on qualifie parfois dans la police de « filets dérivants », c'est-à-dire une augmentation très large des possibilités ouvertes sans lien avec l'objectif.