Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Agnès Canayer, rapporteur :Avis défavorable. Une telle disposition aurait pour effet d'alourdir la procédure.
En effet, lors de la convocation, les droits des personnes mises en cause sont énoncés. Celles-ci sont donc déjà clairement informées, notamment de leur droit au recours à un avocat.
