Intervention de Éric Dupond-Moretti

Certes, mais encore faut-il le dire !

La téléconsultation doit être mise en place avec l'accord du procureur de la République. Encore heureux, me direz-vous là aussi, mais il s'agit tout de même d'un contrôle du parquet.

La téléconsultation doit garantir la qualité, la sécurité et la confidentialité des échanges. Je ne fais que rappeler ce que préconise le Conseil d'État et répéter ce que vous avez signalé voilà quelques instants.

Surtout, puisque vous vous demandez comment un diagnostic peut être établi à distance, le médecin peut parfaitement estimer qu'un examen physique de la personne est nécessaire. S'il considère que la téléconsultation, qui se pratique très régulièrement aujourd'hui, n'est pas suffisante, il peut parfaitement faire savoir que ce vecteur de consultation ne lui permet pas de dresser un diagnostic correct.

Les médecins ont cette faculté, et nous pouvons compter sur eux et sur leur conscience professionnelle pour l'exercer.

Enfin, si l'examen médical est demandé par la personne gardée à vue ou par un membre de sa famille, le recours à la téléconsultation doit être expressément accepté par celui qui sollicite l'examen. Il n'est pas imposé.

Je viens d'égrener cinq raisons de considérer que la procédure est bel et bien simplifiée et que la problématique des déserts médicaux n'en est plus vraiment une, puisqu'il faut de toute façon opérer un contrôle de l'état de santé du gardé à vue.

Les mesures que nous proposons dans ce texte me semblent garantir les principes auxquels nous sommes tous très attachés.