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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Quand on est en garde à vue, on a le droit d'appeler un avocat. Pour moi, c'est largement suffisant.
Comme l'indique très justement Mme la rapporteure, pour bloquer le système, il suffit de désigner un avocat qui n'est pas disponible. Cela bloque tout ; tout s'arrête.
De surcroît, certains gardés à vue répondent par la négative quand on leur demande s'ils souhaitent être aidés par un avocat ; c'est un fait.
Si le dispositif proposé par les auteurs de ces amendements identiques devenait du droit positif, cela risquerait d'emboliser un certain nombre de gardes à vue. Ce n'est pas souhaitable.
