Intervention de Gilbert Favreau

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer M. le garde des sceaux.

Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d'être mis en garde à vue qu'il a le droit de solliciter un avocat ?

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