Nous sommes favorables à cet amendement, mais je pense qu'il faut entendre ce qu'a indiqué Mme la rapporteure : des améliorations rédactionnelles s'imposent pour que les choses soient mieux articulées. La navette peut le permettre.
À ce stade, nous sommes donc favorables à l'amendement uniquement en raison de l'ouverture du contradictoire.