Intervention de Guy Benarroche

L'alinéa 9 de cet article, qui offre au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de six mois, va dans le bon sens.

Cependant, le délai de six jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n'a pas été transmise en amont à l'avocat.

Nous proposons que ce délai soit allongé et harmonisé avec le délai de dix jours prévu à la suite de la notification d'une expertise ou d'un interrogatoire portant sur les déclarations des tiers. Cela permettrait de faciliter la compréhension et d'éviter les erreurs.