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Intervention de Agnès Canayer
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 215
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement n° 215 vise à étendre les possibilités de recours aux perquisitions de nuit des juges d'instruction, à l'instar de ce qui a été introduit s'agissant des procureurs.
La commission y est favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 277, afin d'aligner le dispositif en question sur celui qui s'applique aux procureurs, en prenant en compte la notion de « risque imminent », que nous avons retenue précédemment sur l'initiative de M. Benarroche.
