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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 278
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 278, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l'article 142-5, les mots : « l'article 138 » sont remplacés par les mots : « les articles 138 et 138-3 ».
La parole est à Mme le rapporteur.
