Intervention de Cécile Cukierman

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Cécile CukiermanCécile Cukierman :

Dans le cadre de l'examen de la faisabilité de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, cet amendement vise à réduire le délai d'incarcération du mis en cause à cinq jours, au lieu des quinze jours prévus par le texte actuel.

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