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Intervention de Laurence Harribey
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Laurence Harribey :Le présent amendement vise à supprimer la possibilité du recours au dispositif de visioconférence pour l'organisation du second débat contradictoire prévue dans le cadre de la création de la nouvelle procédure d'Arse sous condition suspensive de faisabilité.
