Intervention de Guy Benarroche

Ces nouvelles modalités de jugement sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui suppose un accès au juge, la publicité de l'audience, une égalité des armes.

Le Syndicat de la magistrature, lui aussi, déplore que la visioconférence ne cesse d'être étendue pour des raisons de gestion, au mépris de la qualité de la justice et des droits des personnes en cause.

Pourtant, le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises « l'importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénale ». Il a également indiqué qu'un réel accès au juge et une réelle oralité des débats priment sur les objectifs de bonne administration de la justice et de protection de la santé publique.

Enfin, la question restera celle de la mise en œuvre d'une telle disposition en juridiction, les effectifs actuels de JLD rendant impossible l'absorption d'une telle charge supplémentaire.