Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu'il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai.

Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s'agit d'un sujet extrêmement technique. En l'état, la commission des lois a émis un avis défavorable.