Intervention de Guy Benarroche

Nous pensons qu'il faut toujours être extrêmement vigilant quand nous sommes face à de nouvelles techniques susceptibles de porter atteinte à la vie privée. La proposition du Gouvernement d'autoriser l'activation à distance des appareils connectés à internet dans le contexte de l'instruction et de l'enquête portant sur certains délits et crimes nous paraît porter indéniablement une atteinte à la vie privée particulièrement grave. Ce n'est pas seulement nous qui le disons ; le Conseil d'État l'a aussi relevé.

Une fois activés, ces appareils seront utilisés pour localiser des suspects, pour capter des conversations et des images via la caméra. C'est particulièrement grave, parce que la captation concerne aussi des personnes tierces. Prenons le cas où un portable est activé à distance, un seul suspect étant visé. Quand ce dernier va prendre son téléphone avec lui dans le métro, toutes les conversations seront alors captées. Idem s'il va au restaurant. Ainsi, tout échange dans l'espace public est alors potentiellement sous écoute. C'est inédit !

Pire, imaginons maintenant que le suspect se rende dans le bureau de son avocat avec son portable. L'entretien sera alors capté et transmis par l'appareil. Non seulement cela met à mal le secret professionnel de l'avocat, mais cela contourne aussi l'interdiction de mettre sous écoute le téléphone des avocates et des avocats.

Les garanties potentielles resteront toujours insuffisantes, car elles interviennent seulement ex post, une fois les conversations et les images captées et transmises.

Enfin, il y a déjà des techniques d'enquête permettant de mettre des suspects sous écoute et de les suivre dans leurs mouvements, mais les atteintes à la vie privée qu'elles causent sont moins importantes.

Pour ces raisons, les avantages que représente cette nouvelle technologie spéciale d'enquête ne peuvent pas justifier les graves atteintes portées aux droits individuels. C'est pourquoi les écologistes au Sénat s'y opposent avec véhémence.