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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 94
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 94, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
