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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 230
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 230, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent.
par les mots :
contre les personnes puni d'au moins vingt ans d'emprisonnement l'exigent, les actes de terrorisme ou si cette opération est exigée par les nécessités d'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4,
II. – Alinéa 63, première phrase
Remplacer les mots :
de procéder aux opérations mentionnées à l'article 706-96
par les mots :
d'une enquête ou d'une instruction relative à des actes de terrorisme
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
