Intervention de Mélanie Vogel

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229

Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus sur le droit à la vie privée et chaque autorisation porte en elle un risque de dérive.

Sans supprimer totalement la disposition, nous souhaitons faire en sorte de limiter au strict minimum les délits et crimes qui pourraient justifier le recours à une telle technique. Nous proposons donc d'autoriser l'activation à distance dans les cas suivants : la géolocalisation pour les crimes contre les personnes punis d'au moins vingt ans ; la géolocalisation pour la recherche des causes de la mort ou en cas de disparition d'une personne ; la géolocalisation et l'accès au micro et à la caméra de l'appareil pour les seules personnes poursuivies pour acte de terrorisme. Chacun conviendra que le fait de pouvoir activer le micro et la caméra va au-delà de la possibilité de géolocaliser. Il s'agit de restreindre l'usage de cette technique à la lutte contre le terrorisme.