Intervention de Laurence Harribey

Nous proposons de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d'appareil électronique à distance.

Ces précisions permettent d'exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d'un avocat ou son domicile, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions, ainsi que le domicile d'un magistrat. De même, cela ne peut *pas concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d'un député, d'un sénateur, d'un avocat ou d'un magistrat.