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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 232
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 232, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 65
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l'article 100-7
par les mots :
les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans l'un des lieux mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5
2° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
se trouvant
par le mot :
utilisé
b) Remplacer les mots :
celles-ci ne peuvent être retranscrites
par les mots :
la retranscription est immédiatement suspendue et toute trace est détruite
3° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le juge des libertés et de la détention est immédiatement informé.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
