Intervention de Philippe Bonnecarrere

Je souhaite que les rapporteurs et M. le garde des sceaux nous donnent quelques explications sur les conséquences pratiques des mesures que nous nous apprêtons à voter.

Les garanties afférentes à la nature des infractions et aux autorisations judiciaires ne me posent pas de problème. J'ai bien entendu à cet égard les observations de M. le garde des sceaux portant, d'une part, sur la géolocalisation, avec la complexité de poser une balise, et, d'autre part, sur la captation, avec la difficulté d'installer une caméra ou un enregistreur audio dans un véhicule.

Mais regardons les choses d'un point de vue pratique, afin de remettre l'église au milieu du village.

Les difficultés auxquelles doivent faire face les services d'enquête en matière de criminalité organisée – plus concrètement, dans les affaires de trafic de stupéfiants ou d'armes – sont liées au fait que nombre de connexions passent aujourd'hui par des systèmes cryptés. Je voudrais donc que l'on m'apporte une précision complémentaire sur la notion de prise de contrôle à distance des appareils mobiles.

Si l'on prend le contrôle d'un mobile avant le début de la communication, que celle-ci soit cryptée ou non, je suppose que l'on peut savoir qui est la personne appelée. La mesure d'activation à distance proposée dans le projet de loi permettra-t-elle, ou non, d'accéder aux connexions des personnes liées au grand banditisme, notamment au trafic de stupéfiants, et donc d'intercepter des communications cryptées ?