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Intervention de Agnès Canayer

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3

Photo de Agnès Canayer

Agnès Canayer, rapporteur :

Cet amendement vient combler un trou dans la procédure. Avis favorable.

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