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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Le long délai de quatre mois est supprimé. Au lieu des deux mois plus deux mois, nous proposons trois mois.
Pardon de vous le dire, madame de La Gontrie, mais vous n'avez pas dû bien regarder notre dispositif, parce que nous cherchons à aller plus vite en gagnant un mois de détention provisoire.
