Intervention de Guy Benarroche

Le projet de loi ajoute un alinéa à l'article 803-5 du code de procédure pénale, prévoyant qu'au cours de la garde à vue ou de l'audition libre d'une personne majeure – les majeurs protégés sont bien entendu exclus –, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits, ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Nous avons souvent alerté, dans plusieurs domaines, sur la dénaturation des rapports humains qu'engendre la vidéocommunication.

La mesure du texte a une visée particulière : pallier, là encore, un manque d'organisation ou un déficit d'interprètes disponibles.

Le Conseil d'État a, d'ailleurs, relevé une difficulté : il a estimé que, si le recours à un interprète par un moyen de télécommunication était justifié par les circonstances de la garde à vue ne permettant pas de programmer la présence d'un interprète, cette justification n'était plus valable au-delà de quarante-huit heures. Pourtant, ce n'est pas la solution qui a été retenue par le Gouvernement dans son projet de loi.

Cette possibilité de recours à la visioconférence n'est même pas assortie d'un contrôle par le procureur de la République.

Comme lors de l'examen en commission du texte sur l'immigration au mois de en mars dernier, notre groupe insiste sur le besoin d'échanges en direct du justiciable et de son interprète, afin d'améliorer les conditions d'exercice des droits de la défense.

Ayant eu l'occasion d'assister à la réception des migrants de l'Ocean Viking à Hyères, j'ai vu toutes les difficultés que posait cette question d'interprète à distance.

Je le rappelle, mes chers collègues, l'interprétariat n'est pas de la traduction pure !