Intervention de Guy Benarroche

L'alinéa 71 de l'article 3 nous pose réellement problème.

En effet, cet alinéa prévoit d'instaurer la faculté d'un placement sous Arse – nous en avons parlé – en cas d'irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Autrement dit, malgré une irrégularité constatée dans cet écrou, on va mettre la personne en cause sous assignation à résidence avec surveillance électronique !

Bien sûr que l'assignation à résidence sous surveillance électronique nous paraît pertinente lorsqu'elle se substitue à l'incarcération : sur ce point, nous sommes d'accord à 100 % avec le garde des sceaux.

En revanche, elle ne nous semble pas pertinente lorsqu'elle se substitue à ce qui aurait dû être une liberté du fait d'une irrégularité de la procédure. Cette irrégularité constatée découle d'un vice de procédure dont le justiciable est victime. En aucun cas, on ne doit faire payer au justiciable les frais d'une irrégularité procédurale dont il n'est pas à l'origine !

Je ne parviens vraiment pas à comprendre la logique de cet alinéa. La conséquence d'une détention provisoire irrégulière ne peut être que la liberté, comme c'est le cas actuellement ! Il nous semble que nous ne rentrons pas du tout dans le respect des droits de la défense en plaçant sous Arse un individu libre.

Remplacer un écrou irrégulier par un nouvel écrou revient à ne pas tirer les conséquences nécessaires de cette irrégularité.

Nous demandons donc au Gouvernement, monsieur le garde des sceaux, de ne pas modifier l'article 803-7 du code de procédure pénale. Laissons-le tel quel, afin de préserver les libertés individuelles de chacun !