Intervention de Cécile Cukierman

Comme l'a dit notre collègue Guy Benarroche, nous sommes là dans un cas très particulier, qui fait suite à une irrégularité.

Il nous semble qu'il serait contradictoire et disproportionné de remplacer une mesure privative de liberté jugée nulle par une autre mesure privative de liberté, d'autant plus que le code de procédure pénale assimile l'assignation à résidence sous surveillance électronique à une privation de liberté.

Ainsi, en maintenant la possibilité d'assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière, on aboutit à une situation où la sanction de l'irrégularité de la détention provisoire perdrait tout son sens.

Nous considérons qu'il est nécessaire de supprimer cette disposition, afin de garantir la cohérence et l'équité du système judiciaire.