Intervention de Agnès Canayer

Je rappelle que les dispositions du projet de loi prévoient la possibilité de prononcer une Arse en cas de détention devenue irrégulière du fait du non-respect des délais de jugement. Ce sont les difficultés à respecter ces délais – nous les déplorons – qui peuvent conduire à la libération de personnes dangereuses. C'est une réalité.

Il n'est pas question de remettre ces personnes en prison, mais il faut prévoir une mesure alternative : l'Arse. C'est ce que prévoit le texte.

Nous sommes évidemment opposés à la suppression d'une telle disposition. Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements, parce que nous pensons que le dispositif tel qu'il est prévu aujourd'hui instaure un point d'équilibre entre la protection des droits et celle des victimes.

On sait que les délais sont souvent difficiles à tenir, notamment quand ils sont contingentés. L'actualité récente nous l'a encore montré, avec la libération pour non-respect des délais par la cour d'appel à la suite d'une erreur de saisine par le parquet – de Rennes – de l'auteur d'un homicide lié à un crime organisé.

Cette mesure permet de protéger par les personnes une peine de substitution. Elle nous paraît donc nécessaire, et sa suppression ne nous semble pas une bonne idée.