Intervention de Guy Benarroche

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité de transfèrement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, relatif aux recours contre les conditions de détention indignes.

Comme le note le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans le suivi de l'arrêt J.M.B. contre France, dans ce cas précis, la procédure de transfèrement, qui est censée permettre le respect de la dignité des personnes détenues, n'est pas efficace et n'est pas effective.

Le risque de transfert auquel s'expose le détenu l'incite à ne pas effectuer ce recours, parce que cela le conduira vraisemblablement à un éloignement familial et, in fine, à un transfèrement dans une autre prison, dans laquelle les conditions de détention ne seront pas forcément meilleures.

Il convient donc, pour rendre effectif le recours, de supprimer cette possibilité de transfèrement.