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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire — Article 3, amendement 52
Vincent Delahaye, président :L'amendement n° 52, présenté par M. Sueur, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Durain, Bourgi, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 71
Insérer cinq alinéas ainsi rédigé :
…. – L'article 803-8 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié :
- la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si une situation d'indignité a été constatée dans une cellule, cette dernière ne pourra être à nouveau occupée que si la situation d'indignité y a définitivement cessé. » ;
b) Le 1° du II est complété par les mots : «, dans ce cas, le requérant doit être assuré que cette situation ne se renouvellera pas dans le nouvel établissement pénitentiaire » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
