Intervention de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention.

Il est proposé de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours, et non plus en premier recours pour le juge judiciaire.

De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale ; respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense.

En effet, le transfèrement ne doit pas être la première solution, puisqu'il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue.

Il est contre-productif et dissuade de nombreux prévenus d'intenter un recours, de peur d'être éloignés de leur famille.

Déplacer les personnes détenues d'un établissement à un autre est une pratique déjà courante, mais qui ne règle ni la question de la surpopulation carcérale ni celle des conditions de détention indignes, puisque celles-ci nécessitent d'être traitées par la mise en œuvre de moyens concrets.

Le texte déplace le problème plus qu'il ne met fin à des conditions de détention indignes.

J'ajoute, monsieur le garde des sceaux, que de nombreuses propositions ont été faites pour la régulation carcérale, que les amendements que nous présentons ne sont qu'une partie de celles-ci et que de nombreux exemples, en Europe – vous le savez –, montrent qu'il est possible d'avancer dans cette voie.