Intervention de Agnès Canayer

Nous ne pouvons effectivement pas nous satisfaire de ces conditions indignes de détention.

Nous avons tous ici déjà visité des établissements pénitentiaires : force est de constater que, dans certains cas, les conditions sont effectivement plus que déplorables. La France a déjà été condamnée à plusieurs reprises.

C'est la raison pour laquelle nous avons, il n'y a pas très longtemps – à peine deux ans –, adopté une procédure, sur l'initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, pour permettre des recours et se mettre en adéquation avec les attentes de la jurisprudence européenne, qui protège évidemment les droits et les libertés des détenus.

Néanmoins, la suppression de la possibilité du transfèrement pour remédier à une situation de détention indigne ne nous paraît pas une bonne solution.

En effet, cette possibilité de transfèrement est une solution qui est nécessairement limitée, particulièrement en cette période où existe une surpopulation carcérale quasiment dans tous les établissements.

Mais même si une telle mesure n'est pas complètement satisfaisante, elle est tout de même utile. Elle est décidée par un juge, qui peut prendre en compte l'ensemble des éléments liés aux prisonniers, notamment la proximité avec sa famille.

C'est pourquoi une suppression pure et simple ne nous semble pas une solution adaptée. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 134 et 190.

J'en viens à l'amendement n° 52, sur l'amélioration de la procédure contre les conditions de détention indignes. Le dispositif proposé nous paraît peu convaincant. Surtout, sa portée nous semble assez incertaine.

Selon nous, la solution réside plutôt dans le développement des moyens de l'administration pénitentiaire, qu'il s'agisse de l'immobilier, des personnels, des gardiens – nous y reviendrons –, mais aussi, et de manière très importante, des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip). Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

Idem s'agissant de l'amendement n° 53, puisque la loi du 8 avril 2021, dont le président de la commission des lois, François Buffet, est à l'origine, permet de répondre aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de lutte contre les conditions indignes de détention.

La question du transfèrement est effectivement sensible, mais nous voyons bien que, dans un contexte de surpopulation carcérale généralisé, son efficacité est limitée.

D'ailleurs, le transfèrement est soumis au contrôle du juge.

Nous ne pensons pas qu'il faille être plus restrictif en la matière.