Intervention de Cécile Cukierman

Cet amendement vise à étendre le droit de visite dans les lieux de privation de liberté aux établissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce droit de visite permettrait ainsi au bâtonnier de s'assurer que les droits fondamentaux sont respectés dans ces établissements.

Bien que les hôpitaux ne soient pas considérés, par définition, comme des lieux de privation de liberté, ils accueillent des patients qui y sont admis sans leur consentement et dont la liberté d'aller et venir est restreinte.

En outre, certains patients peuvent être soumis à des mesures de contrainte physique, telles que l'isolement en chambre ou la contention.

Dès lors, il est essentiel de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement en leur accordant la possibilité de recevoir la visite du bâtonnier. Cela permettrait de mieux surveiller les conditions de leur prise en charge au sein des hôpitaux psychiatriques et d'être vigilant sur le respect de leurs droits.