Intervention de Catherine Di Folco

Pour ce faire, la priorité est de permettre aux agents de catégorie C qui sont aujourd'hui en poste d'accéder à la catégorie B, à la seule condition de respecter une durée minimale d'ancienneté qui sera déterminée par décret. En pratique, seraient visés les secrétaires de mairie de catégorie C qui sont en poste depuis quinze, vingt ou encore vingt-cinq ans, qui n'ont pas la possibilité de passer les concours, et auxquels les règles de la promotion interne de droit commun ne permettent pas non plus de passer en catégorie B. Un délai d'environ cinq ans leur serait offert pour bénéficier de cette voie dérogatoire de promotion interne. Tel est l'objectif de l'article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission.

La deuxième étape est de permettre aux agents de catégorie C en poste depuis une durée moindre d'accéder également à la catégorie B, à la condition cette fois-ci d'avoir validé une formation qualifiante. Cette nouvelle voie de promotion interne est proposée par l'article 2, tel que la commission l'a modifié.

En commission, nous avions jugé nécessaire de lever l'ambiguïté qui affectait la rédaction de l'article 2, et avions donc réservé aux secrétaires de mairie déjà en poste la voie de la promotion interne par la formation qualifiante. Notre objectif était de ne pas accroître, pour l'avenir, le nombre de secrétaires de mairie de catégorie C. Cela nous semblait en contradiction avec la conviction selon laquelle l'emploi de secrétaire de mairie doit être réservé aux catégories B et A.

La rédaction proposée par le Gouvernement à l'article 2 nous semble toutefois appropriée, puisqu'elle permet aux agents qui seraient nommés à un emploi de secrétaire de mairie entre la promulgation de la loi et le 31 décembre 2028 de bénéficier de la voie de promotion interne par la formation qualifiante.

Cette date du 31 décembre 2028 est importante : elle doit marquer, selon nous, la fin de la possibilité, pour les maires, de nommer aux emplois de secrétaire de mairie un agent de catégorie C. Débuteront ainsi une nouvelle dynamique de recrutement et, pour les secrétaires de mairie, la consécration pleine et entière de leur emploi comme emploi de catégorie B.

Bien évidemment, ce tournant fondamental nécessitera une mesure réglementaire, à savoir la modification du statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Nous serons par conséquent particulièrement attentifs à la réalisation de cette modification par le Gouvernement. Sans elle, la présente proposition de loi manquera son objectif essentiel.

Par ailleurs, la commission a souhaité renforcer l'identification des fonctions de secrétaire de mairie, et a pour cela consacré de manière innovante l'exercice de telles fonctions dans le code général des collectivités territoriales. Cette disposition pourra, je le crois, contribuer à la meilleure reconnaissance de ces agents, en levant les ambiguïtés qui peuvent exister aujourd'hui.

Enfin, nous devons tirer parti de la succession, à quelques semaines d'intervalle, de deux textes portant sur le même sujet pour enrichir le texte dont nous discutons aujourd'hui par les dispositions votées à l'unanimité en avril.

Afin de renforcer l'ambition de la présente proposition de loi, la commission a donc repris les mesures relatives à la formation, à la promotion interne et à l'emploi de contractuels du texte précédent.

Tout d'abord, la commission a souhaité conforter la formation des secrétaires de mairie, qui est essentielle au regard de la variété des missions exercées et de la technicité des compétences requises. L'article 2 bis introduit ainsi une formation initiale obligatoire, propre à ces agents.

L'objectif est que chaque secrétaire de mairie dispose, dès sa prise de poste, des outils adaptés pour exercer ses missions. Nous savons en effet combien, une fois en poste, il devient difficile pour les secrétaires de mairie de suivre des formations, même de quelques jours seulement : par manque de temps, du fait de l'éloignement géographique du lieu de formation, et, surtout, en raison de la quasi-impossibilité de se faire remplacer.

Ensuite, parce qu'il est nécessaire d'améliorer les perspectives d'évolution de carrière de l'ensemble des secrétaires de mairie quel que soit leur cadre d'emplois, l'article 2 ter vise à favoriser, de façon pérenne, aussi bien la promotion interne des secrétaires de mairie de catégorie C, pour leur accès à la catégorie B, que celle des secrétaires de mairie de catégorie B, pour leur accès à la catégorie A. Il nous semble en effet important de ne pas oublier des agents de catégorie B qui exercent aussi depuis de nombreuses années et qui n'ont pas la possibilité de passer un concours pour accéder à la catégorie A.

Enfin, la commission a jugé nécessaire de compléter les dispositions visant à renforcer l'attractivité de l'emploi de secrétaire de mairie par une mesure tendant à donner aux employeurs locaux davantage de souplesse.

L'article 4 permet ainsi aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants de recruter des agents contractuels à temps complet aux emplois de secrétaire de mairie – sachant qu'elles peuvent déjà le faire pour des emplois à temps non complet.

La commission des lois vous propose d'adopter cette proposition de loi ainsi modifiée.

Nous reconnaissons tous qu'elle ne pourra pas remédier à elle seule au manque d'attractivité dont souffre le métier de secrétaire de mairie ni répondre au besoin criant de reconnaissance de milliers d'agents.

Je suis néanmoins convaincue que, en faisant de l'emploi de secrétaire de mairie un emploi de catégorie B, nous enverrons un signal fort à la fois aux agents et aux maires et que nous amorcerons une véritable revalorisation de ce métier indispensable à nos communes et à nos concitoyens.

Mes chers collègues, à deux mois d'écart, le Sénat a pris ce sujet à bras-le-corps. J'espère qu'il s'exprimera tout à l'heure avec la même belle unanimité que le 6 avril dernier.

Il revient désormais au Gouvernement non seulement de veiller à ce que ce texte acquière force de loi, mais également de travailler, sans plus attendre, à ses évolutions concrètes.

Pour ce faire, il pourra s'appuyer sur le travail réalisé par les rapporteurs de la mission d'information sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, lancée par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Mes collègues Cédric Vial, Jérôme Durain et moi-même avons formulé plusieurs propositions très précises qui relèvent du domaine réglementaire, certaines pouvant être mises en application sans trop tarder. D'autres, de nature législative, seront présentées par amendement tout à l'heure.

Au-delà de la question relative à la catégorie hiérarchique et à la formation, les règles relatives à la rémunération des secrétaires de mairie doivent être revues. Plus largement, c'est l'ensemble des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale qui doit être réformé. La récente revalorisation de l'indice minimum de traitement pour suivre l'augmentation du Smic a en effet accru encore un peu plus le tassement des grilles indiciaires. Un tiers des agents des collectivités est désormais payé au Smic. De même, la refonte générale des règles d'avancement pour l'ensemble des fonctionnaires mériterait d'être menée à bien au plus vite.

Monsieur le ministre, je vous le disais déjà le 6 avril, la balle est dans votre camp. Merci de ne pas attendre un troisième texte pour agir !