Intervention de Éric Dupond-Moretti

Mme la rapporteure a rappelé qu’une mesure analogue avait été adoptée par l’Assemblée nationale, puis supprimée par le Sénat, avant d’être abandonnée lors de la réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le sujet est essentiel et d’une grande complexité.

La commission des lois du Sénat avait supprimé le dispositif au triple motif que le droit actuel offrait déjà des garanties suffisantes, puisque, en cas d’audition au cours de la perquisition, la personne doit déjà pouvoir, à peine de nullité, être assistée par un avocat, qu’une telle mesure entraînait une nouvelle complexification de la procédure pénale pour les enquêteurs et qu’elle risquait d’accentuer les inégalités entre citoyens dans le cadre de la défense pénale.

J’ai la certitude qu’en l’état actuel des choses, la réouverture d’un tel débat ne sera pas plus porteuse de cohésion qu’il y a un an et demi et qu’elle ravivera d’anciennes querelles.

Lorsque le code de procédure pénale aura été réécrit à droit constant et que les règles sur les perquisitions seront présentées plus clairement, une telle évolution pourra, le cas échéant, être envisagée dans le cadre du prochain projet de loi de ratification.

Mais, pour le moment, je suis défavorable à un tel amendement.