Intervention de Jean-Yves Roux

Le projet de loi prévoit notamment l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical.

Nous comprenons bien l’intérêt d’un tel dispositif, dans la mesure où l’examen à distance permet en effet d’alléger et d’accélérer les procédures, mais nous croyons également que le rôle du médecin est trop important pour que ces procédures fassent l’objet de mesures d’allégement.

Aussi, nous considérons que l’examen à distance doit rester une option et pouvoir être refusé par la personne en garde à vue si cette dernière souhaite que l’examen médical soit physique.

Il y a lieu de l’indiquer expressément dans la loi pour éviter toute ambiguïté. Tel est l’objet du présent amendement.