Intervention de Gilbert Favreau

Réunion du 7 juin 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 3

Photo de Gilbert FavreauGilbert Favreau :

Cet amendement vise à permettre à l’avocat, à supposer qu’il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l’audition.

En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l’avocat de s’exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l’audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer les droits de la défense, il faut autoriser l’avocat à poser des questions en cours d’audition.

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