Intervention de Agnès Canayer

Cet amendement émane également du Conseil national des barreaux. Il s’agit d’étendre explicitement le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.

La commission a du mal à voir s’il s’agit d’une vraie clarification ou bien d’un alourdissement. C’est la raison pour laquelle elle demande l’avis du Gouvernement.