Intervention de Dominique Vérien

Nous avons également exclu du champ de la captation d'images et de sons, comme le préconisait le Conseil d'État, les personnes travaillant ou habitant dans les lieux protégés, comme les cabinets médicaux, les cabinets d'avocats ou les entreprises de presse. Cet élargissement protège donc les journalistes, pour peu qu'ils appartiennent à une société de presse.

Enfin, l'expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques est évidemment une mesure positive, puisqu'elle était réclamée de longue date par le Sénat.

Quant à la contribution économique, j'ai pris bonne note, monsieur le garde des sceaux, de ce que vous aviez entendu nos inquiétudes et que vous nous proposeriez des solutions afin de préserver les petites entreprises et de ne pas rendre cette justice inaccessible.

Bien qu'il reste encore quelques allers-retours à prévoir, le groupe Union Centriste votera ces textes.