Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Madame la ministre, s'agissant de l'évolution des finances locales, le rapport public annuel publié par la Cour des comptes en 2023 est sans appel. Celui-ci souligne notamment que les dépenses des communes n'ont cessé de croître, en dépit de la place prépondérante prise par les EPCI. Ainsi, 54 % du total des dépenses de fonctionnement relevait du bloc communal en 2021. Dans le même sens, le bloc communal assume 61 % du total des dépenses d'investissement.

Parallèlement, les réformes fiscales menées à l'échelon local ces dernières années ont, dans leur ensemble, distendu le lien entre les collectivités et leurs habitants ainsi que leurs entreprises. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, par exemple, a des effets néfastes tant pour les communes que pour les propriétaires, avec l'augmentation inévitable de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces réformes, dont la complexité nuit aux élus, s'accompagnent, du reste, de nombreuses insuffisances quant à l'autonomie des communes.

En témoigne le combat fermement mené par mon collègue Mathieu Darnaud pour le maintien de la gestion de l'eau par les communes, gestion qu'elles n'ont pas toujours réellement cédée aux intercommunalités alors que la loi NOTRe les y obligeait.

En témoigne également l'objectif de « zéro artificialisation nette », puisque les ressources communales ne sont pas adaptées à l'atteinte d'un tel objectif. Comme l'a souligné le Conseil des prélèvements obligatoires dans un rapport remis à notre commission des finances, la mise en œuvre du ZAN va avoir un effet direct sur les rentes et la fiscalité foncières et nécessite par conséquent un changement de paradigme pour la fiscalité locale. Or, près de deux ans après la loi Climat et résilience, le Gouvernement n'a toujours pas proposé de modèle de financement pour les contraintes liées au ZAN qui sont imposées aux collectivités locales.

La France communale, c'est la France des communes qui auront très prochainement droit – du moins nous l'espérons tous – à un hectare hors ZAN ; c'est aussi la France des communes qui auront droit à un financement et à une fiscalité du ZAN.

Alors, madame la ministre, quels moyens entendez-vous mettre en œuvre pour permettre cette nécessaire refondation de la fiscalité locale sous le prisme du ZAN ?