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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 13 juin 2023 à 14h30
Réforme de l'audiovisuel public — Après l'article 10, amendement 25
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 25, présenté par MM. Kern et Savin, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 222-16-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 222-16-... ainsi rédigé :
« Art. L. 222 -16 -... Les dispositions de l'article L. 222-16-1 ne s'appliquent pas aux retransmissions, en direct ou en différé, par des services de communications électroniques, d'évènements sportifs ou compétitions sportives se déroulant hors du territoire français, ainsi que les extraits ou résumés de ces évènements ou compétitions, dès lors que :
« 1° La législation du pays dans lequel se déroule l'évènement sportif ou la compétition sportive concerné autorise la publicité relative à la fourniture des services mentionnés à l'article L. 222-16-1 ;
« 2° L'éditeur du service de communications électroniques qui retransmet l'événement sportif ou la compétition sportive concerné ne fait preuve d'aucune complaisance à l'égard des publicités relatives à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 222-16-1, et n'a pas les possibilités techniques ou contractuelles de prévenir l'apparition de ces publicités. »
La parole est à M. Claude Kern.
