Intervention de Rima Abdul-Malak

Permettez-moi de vous donner lecture de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 pour lever la confusion qui semble s'être invitée : « Après consultation publique, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut y inclure, de manière proportionnée et au regard de leur contribution au caractère pluraliste des courants et pensée et d'opinion et à la diversité culturelle, d'autres services de communication audiovisuelle. » Il est donc possible d'inclure dans les SIG d'autres services que les services publics. La directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) autorise aussi cet élargissement. L'Arcom est précisément en train de mener la consultation prévue à cet effet.

Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut j'émettrai un avis défavorable.