Intervention de David Assouline

L'article 11 vise à donner une définition des services d'intérêt général pour lesquels une visibilité appropriée devra être assurée sur les interfaces utilisateurs comme les téléviseurs connectés.

Le présent amendement, de repli, a pour objet de préciser, pour les chaînes gratuites et privées de la TNT, les critères ouvrant droit à cette qualification, et par conséquent à leur mise en avant sur les supports connectés.

Il est en effet essentiel de tenir compte, pour les services de la TNT qui sont assujettis à des obligations de financement de la création audiovisuelle, du niveau d'engagement dans la création, plus précisément dans la création la plus ambitieuse, à savoir la création patrimoniale – fiction, animation, documentaire de création, spectacle vivant.

Un lien doit être créé entre la qualité de service d'intérêt général et l'exigence éditoriale en matière de création patrimoniale.

C'est pourquoi il est proposé de réserver, pour les services privés de la TNT gratuite qui sont soumis à des obligations d'investissement, la qualité de service d'intérêt général aux diffuseurs qui se sont engagés à investir l'intégralité de leurs obligations dans le financement de la création patrimoniale ou qui ont fait le choix d'investir au moins 12, 5 % de leur chiffre d'affaires dans les œuvres patrimoniales.

Puisque vous voulez ouvrir aux autres chaînes le label SIG, elles doivent connaître les mêmes obligations de service public.