Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Comme cela a déjà été précisé au sujet du précédent amendement, l'objectif de l'élargissement du périmètre des SIG à l'ensemble des chaînes de la TNT est de peser par rapport aux distributeurs et aux fabricants de télévisions connectés.

Il n'apparaît donc pas opportun de créer des contraintes supplémentaires qui réduiraient la possibilité d'atteindre cet objectif. La commission a émis un avis défavorable.