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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 13 juin 2023 à 14h30
Réforme de l'audiovisuel public — Article 11, amendement 98
Pascale Gruny, président :L'amendement n° 98, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualification de service d'intérêt général est retirée à tout service audiovisuel privé dont l'un des programmes a fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une sanction de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
