Intervention de Monique de Marco

L'article 11 vise à préciser le régime des services d'intérêt général qui entrera en application à partir de 2024. On peut considérer que le SIG est à l'audiovisuel ce que le label d'information politique et générale (IPG) est à la presse. Il s'agit de distinguer des contenus de produits qui, en raison de leur objet d'intérêt général, font l'objet d'une mise en avant particulière.

L'article 11 vise à étendre les SIG au-delà des programmes de l'audiovisuel public. Pour autant, la qualification de SIG implique, à mon sens, une certaine exemplarité dès lors qu'elle confère une visibilité particulière.

Il serait difficilement compréhensible qu'une société dont les programmes portent atteinte, par exemple, aux droits de la personne relatifs à la vie privée, à son image ou à son honneur, et à sa réputation, puisse bénéficier d'une telle mise en avant.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à retirer immédiatement la qualification de SIG aux sociétés privées ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou de sanctions de la part de l'Arcom.