Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Il n'apparaît pas souhaitable de conditionner la qualification de SIG à l'absence de mise en demeure ou de sanction par l'Arcom, d'autant plus qu'aucune précision n'est donnée quant à la gravité des faits qui pourraient entraîner cette « double peine ».

On peut, par ailleurs, rappeler que même France Télévisions fait l'objet de mises en demeure de la part du régulateur. Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), estimant que le contenu d'un reportage traduisait un défaut de mesure dans l'évocation d'une procédure judiciaire criminelle en cours, avait ainsi mis en demeure la société France Télévisions de respecter à l'avenir son cahier des charges.

Cet amendement aurait donc pour conséquence de créer une nouvelle asymétrie entre les chaînes publiques et privées. La commission a émis un avis défavorable.