Intervention de Rima Abdul-Malak

Je précise, une fois de plus, que je ne suis globalement pas favorable à cette proposition de loi. Mais, puisqu'il s'agit d'amendements d'appel permettant d'avoir un débat de fond sur des enjeux importants, je prends la peine d'y répondre.

La manière dont est rédigé votre amendement, madame de Marco, pose quand même question puisque vous ne ciblez que le service audiovisuel privé alors que le service public peut aussi faire l'objet de mises en demeure ou de sanctions. C'est par ailleurs dès la première mise en demeure ou sanction de l'Arcom que vous voulez retirer la qualification de service d'intérêt général. Une telle disposition me semble assez disproportionnée. La loi prévoit en effet une gradation dans les interventions de l'Arcom.

Pour toutes ces raisons, j'émets également un avis défavorable.